Notice explicative

Démarche d’agrément« sport»

Conformément à l’article L121-4 du Code du Sport : « Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat qu’à la condition d’avoir été agréées. »

De plus, l’article précise que « L’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée par l’Etat en application de l’article L131-8 vaut agrément. »

Ainsi, dès lors que l’aéroclub est affilié à la Fédération Française Aéronautique, l’agrément est de droit. Il n’existe aucune démarche particulière à effectuer pour les aéro-clubs.

Cet agrément est notamment fondé sur l’existence de dispositions statutaires reprises garantissant le fonctionnement démocratique de l’association, la transparence de sa gestion et l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.

L’autorité administrative peut prononcer le retrait de l’agrément d’une association sportive si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations des articles L212-1, L212-2 et L212-9 (conditions d’enseignement contre rémunération) ou si elle méconnaît les obligations des articles L322-1 et L322-2 (garanties d’hygiène et de sécurité).

Les conditions de l’agrément et du retrait de l’agrément sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Conformément à l’article R121-3 du Code du Sport, les associations ci-dessus mentionnées ne peuvent obtenir l’agrément que si leurs statuts comportent les dispositions suivantes :

 

1° – Des dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l’association

Les statuts prévoient :

• La participation de chaque adhérent à l’Assemblée générale ;
• La désignation du Comité directeur par l’Assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ;
• Un nombre minimum par an, de réunions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration ;
• Les conditions de convocation de l’Assemblée Générale et du Conseil d’administration à l’initiative d’un certain nombre de leurs membres ;

2° – Des dispositions relatives à la transparence de la gestion

Les statuts prévoient également :

• Qu’il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ;
• Que le budget annuel est adopté par le Conseil d’administration avant le début de l’exercice ;
• Que les comptes sont soumis à l’Assemblée générale dans un délai inférieur à six mois, à compter de la clôture de l’exercice ;
• Que tout contrat ou convention passé entre l’association, d’une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au Conseil d’administration et présenté, pour information, à la plus prochaine Assemblée générale.

3° – Des dispositions relatives à l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes

Les statuts prévoient que la composition du Comité directeur doit refléter la composition de l’Assemblée générale.

Les statuts comprennent, en outre, des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l’absence de toute discrimination dans l’organisation et la vie de l’association.

 

Sommaire

 

 

TITRE 1 – FORMATION – OBJET……………………………..………………………………….	P 4
ARTICLE 1 : DENOMINATION…..………………………………………………………………..	P  4
ARTICLE 2 : OBJET………..……………………………………………………..………………..	P  4
ARTICLE 3 : SIEGE – DUREE……..……………………………………………………………..	P  4
ARTICLE 4 : COMPOSITION…………….……….…………..…………………………………..	P  4
ARTICLE 5 : DEMISSION – RADIATION………….……………………………………………..	P  5

TITRE 2 – ADMINISTRATION – FONCTIONNEMENT………..……………………….	P  5
ARTICLE 6 : RESSOURCES……………………………………………………………………..	P  5
ARTICLE 7 : COMPTES…………………………………………………………………………..	P  5
ARTICLE 8 : FONDS DE RESERVE – CONTROLE…………..………………………………..	P  6
ARTICLE 9 : FONCTIONNEMENT – COMITE DIRECTEUR…………………………………	P  6
ARTICLE10 : BUREAU DIRECTEUR………………………………………………………………..	P  6
ARTICLE11 : COMITE DIRECTEUR……………………………………………………………..	P  7
TITRE 3 – LES ASSEMBLEES GENERALES………………….……………………….	P  7
ARTICLE 12 : ASSEMBLEE GENERALE…………………………………………….…………	P  7
ARTICLE 13 : PROCES-VERBAUX………………………………………………………………	P  8
TITRE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES……………….………………………………….	P  8
ARTICLE 14 : MODIFICATION DES STATUTS……..….………………………………………	P  8
ARTICLE 15 : DISSOLUTION……………………………………………………………………..	P  9
ARTICLE 16 : REGLEMENT INTERIEUR – SANCTIONS……..………………..……………..	P  9
ARTICLE 17 : VOLS A PARTAGE DE FRAIS ELARGI…………..……………………………..	P  9
ARTICLE 18 : DISCIPLINE…………………………………………………….…………………..	P  9
ARTICLE 19 : ADHESION – AFFILIATION…………………….………………………………..	P  9
ARTICLE 20 : SURVEILLANCE…………………..…………………..…………………………..	P  9

 

TITRE 1 – FORMATION – OBJET

 

ARTICLE 1 : DENOMINATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, personnes physiques ou morales, une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Elle est dénommée l’Aéro-Club du Médoc (ACM).

 

 

ARTICLE 2 : OBJET

L’association a pour objet de promouvoir, de faciliter et d’organiser la pratique de l’aviation légère et sportive et des différentes activités s’y rattachant, notamment par des opérations de découverte de l’aviation auprès du public et par la formation de pilotes, l’entraînement, le voyage et l’instruction technique nécessaires, tant à l’aide de moyens privés que de moyens d’Etat, à effet de développer l’aviation générale comme de préparer aux carrières ou métiers y ressortissant.

 

ARTICLE 3 : SIEGE – DUREE

Le siège de l’association est fixé 4 route de l’aérodrome Sémignan, 33112 St Laurent Médoc, mais il pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision du Comite Directeur. Son aérodrome d’attache est l’aérodrome de Lesparre / St Laurent Médoc (LFDU).

La durée de l’association est illimitée.

 

ARTICLE 4 : COMPOSITION

L’association se compose d’adhérents qui peuvent être :

• membres actifs,
• membres bienfaiteurs,
• membres d’honneur,
• membres amis.

L’adhésion à l’association vaut acceptation sans réserve, ni exception des statuts et des règlements de l’association.

 

• Membres actifs

Pour être membre actif de l’association, il faut remplir une demande d’adhésion qui ne sera validée qu’après agrément du Bureau directeur de l’association. Le renouvellement annuel de l’adhésion est acquis par tacite reconduction sauf avis inverse notifié par le Bureau directeur.

Toute demande d’adhésion ainsi que le renouvellement annuel d’adhésion est soumise au Bureau directeur, qui peut l’agréer ou non sans motiver sa décision. Seul le Bureau directeur se réserve le droit de demander à l’organe souverain de l’association, à savoir l’Assemblée générale, de statuer sur l’adhésion dans les conditions requises pour un vote en Assemblée Générale Ordinaire.

Toutefois, cette adhésion est validée tacitement six mois après une demande ou un renouvellement d’adhésion resté sans réponse.

Tous les membres actifs doivent être titulaires d’une licence fédérale (FFA ou FFPLUM) en cours de validité. Les propriétaires privés traditionnellement membres actifs de l’association et qui n’adhèrent pas à l’une des fédérations sus-citées, devront communiquer la copie de leur contrat d’assurance à l’association pour conserver leur statut de membres actifs.

 

• Membres bienfaiteurs

La qualité de membre bienfaiteur s’acquiert par l’apport d’une contribution financière exceptionnelle ou par le paiement d’une cotisation, dont le montant minimum est fixé, chaque année, par l’Assemblée générale sur proposition du Comité directeur. Elle sera par principe supérieure à la cotisation membre actif.

• Membres d’honneur

Le titre de membre d’honneur est décerné par le Comité directeur aux personnalités qui ont rendu, ou peuvent rendre des services exceptionnels à l’association.

 

• Membres amis

Sont membres « amis » les personnes physiques titulaires d’une licence pilote fédérale annuelle en vigueur et qui souhaitent bénéficier des services rendus par l’association, à l’occasion d’entraînements, de compétitions sportives ou de formations.

Sont aussi membres « amis » les personnes physiques titulaires d’une licence fédérale annuelle en vigueur, membres actifs d’un autre Aéro-Club affilié à la Fédération Française Aéronautique, qui souhaitent bénéficier des services rendus par l’association pour la pratique de l’avion sur leur lieu de vacances.

La durée du séjour ne pourra pas excéder quinze jours.

 

• Membres BIA

Les élèves BIA ont souscrit une licence « jeunes ailes » de la FFA et/ou, une licence équivalente de la FFPLUM. Le montant de ces licences sont fixées chaque année respectivement par ces fédérations. La cotisation club est gratuite.

 

ARTICLE 5 : DEMISSION – RADIATION

La qualité de membre du club se perd par :

• la démission,
• le décès,
• la radiation.

La radiation est prononcée par le Comité directeur pour non-paiement de la cotisation ou tout autre somme due à l’association, au-delà de deux mois après l’échéance, pour inobservation des règlements ou tout autre cas d’indiscipline portant atteinte à la sécurité (au sol ou en vol) ou à l’activité normale de l’association, et pour tout motif grave préjudiciable à l’association.

Le Comité directeur statue selon la procédure définie au Titre 7 du Règlement Intérieur de l’association.

Le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir des explications devant le Comité directeur,

 

TITRE 2 – ADMINISTRATION – FONCTIONNEMENT

 

 

ARTICLE 6 : RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent notamment :

• les droits d’entrée et les cotisations ;
• les subventions de l’Etat et des collectivités locales et leurs établissements publics ;
• les participations des membres aux frais et plus généralement toutes ressources qui ne sont pas interdites par la loi.

Les montants du droit d’entrée et de la cotisation annuelle sont fixés par le Comité Directeur.

 

ARTICLE 7 : COMPTES

Il est tenu de manière régulière une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses. Il est également tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement le compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et le bilan.

Les comptes sont soumis à l’Assemblée générale dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.

 

ARTICLE 8 : FONDS DE RESERVE – CONTROLE

Il est constitué un fonds de réserve, où est versée, chaque année en fin d’exercice, la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire à l’association pour son fonctionnement, pendant le premier semestre de l’exercice suivant.

La quotité et la composition du fonds de réserve peuvent être modifiées par délibération du Comité directeur.

 

ARTICLE 9 : FONCTIONNEMENT – COMITE DIRECTEUR

L’association est administrée par un Comité directeur composé de 15 membres au plus, membres actifs depuis au moins six mois.

La composition du Comité directeur doit refléter celle de l’Assemblée générale. Toute discrimination dans l’organisation et la vie de l’association est interdite.

Le Comité directeur est élu au scrutin secret à la majorité simple par l’Assemblée générale pour une durée de trois ans, renouvelable par tiers.

En cas d’égalité de voix, il sera fait appel au tirage au sort.

Est électeur, éligible, tout membre actif, personne majeure ou âgée d’au moins de seize ans (avec l’accord de son représentant légal), au jour de l’élection ayant adhéré à l’association depuis plus de six mois et à jour de ses cotisations. Le vote par procuration est autorisé mais le vote par correspondance n’est pas admis. Un électeur ne peut détenir plus de 2 pouvoirs en sus du sien.

Une personne physique représentant une personne morale peut être membre du Comité directeur.

Est éligible au Comité Directeur toute personne jouissant de ses droits civils et civiques, à condition qu’elle n’ait pas été condamnée à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales, et ayant adhéré à l’association depuis plus de six mois.

Ne peut être éligible au Comité de direction toute personne dont l’activité professionnelle ou autre pourrait conduire à un conflit d’intérêts avec l’Aéro-Club du Médoc.

Les membres sortants du Comité directeur sont rééligibles.

Le Comité directeur a la faculté de pourvoir, par cooptation, en cas de vacance, au remplacement des membres ayant cessé leur activité, mais dans ce cas, la nomination sera provisoire et sera soumise à la ratification de la prochaine Assemblée générale. Ces membres ainsi élus ne le seront que pour le temps d’exercice restant à accomplir par ceux qu’ils remplacent.

 

ARTICLE 10 : BUREAU DIRECTEUR

Le Bureau directeur est composé au minimum de :

• un président,
• un secrétaire général,
• un trésorier.

Le Président est élu par le Comité directeur, son mandat est d’un an.

Le Comité directeur choisit parmi ses membres lors de l’Assemblée générale, au scrutin secret et à la majorité absolue les membres du Bureau directeur. Leur mandat au bureau prend fin en même temps que le mandat du président.

Le Bureau directeur est l’organisme d’exécution du Comité directeur dont il détient tous les pouvoirs, sauf limitation expresse. Il se réunit sur convocation du Président chaque fois que les circonstances l’exigent.

L’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son Président, ou à défaut, par tout autre membre du Bureau ou du Comité spécialement habilité à cet effet, par le Comité directeur.

Le Président ordonne les dépenses dans le cadre du budget et peut déléguer, à cet effet, ses pouvoirs à tout membre du Bureau, sauf au trésorier ; il ouvre les comptes courants bancaires ou postaux. En cas d’absence ou d’empêchement, il est de plein droit suppléé, en tous ses pouvoirs, par le premier Vice-président, par l’un des Vice-présidents ou à défaut par le Secrétaire général.

Le Président est compétent pour créer et pourvoir, mettre fin aux postes de personnels administratifs et techniques nécessaires à la gestion, dans le cadre du budget, après avis favorable du Bureau directeur, et après avoir informé le Comité directeur.

Le Secrétaire général (ou son adjoint) rédige les convocations, les procès-verbaux de toutes les séances du Comité du Bureau et des Assemblées. Il est chargé de la conservation des archives.

Enfin, le secrétaire général expédie les affaires courantes et toute formalité incombant à l’association en lien avec le Président.

Le trésorier (ou son adjoint) est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. Il effectue tous encaissements et tous paiements, tient la comptabilité des opérations qu’il effectue et en rend compte à l’Assemblée générale.

 

ARTICLE 11 : COMITE DIRECTEUR

L’Aéro-Club du Médoc est administré par un Comité Directeur qui adopte le budget annuel avant le début de l’exercice et suit son exécution.

Le Comité directeur se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président ou sur la demande du quart de ses membres.

Le Comité directeur ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Tout membre du Comité Directeur qui, sans excuse valable, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

Les membres du Comité directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Toutefois, des remboursements de frais peuvent leur être accordés, sur présentation des pièces établissant la matérialité des dépenses effectuées. Ces remboursements sont décidés par le Comité directeur.

Le Comité directeur surveille la gestion du Bureau directeur et autorise éventuellement le Président à faire toute aliénation ou toute acquisition.

Les décisions du Comité directeur seront rappelées dans les comptes rendus du Bureau.

Tout contrat ou convention passé entre l’association, d’une part, et un membre du Comité directeur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au Comité directeur et présenté pour information à la prochaine Assemblée générale.

 

TITRE 3. LES ASSEMBLEES GENERALES

 

 

ARTICLE 12 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’Assemblée générale (dite « Assemblée Générale Ordinaire ») a lieu une fois par an, de préférence au cours du premier trimestre de l’année civile. Elle est convoquée par le Président et chaque fois que sa convocation est demandée par le Comité directeur ou par le quart de ses membres.

Elle est présidée, en principe, par le Président, mais ce dernier peut désigner un Président de séance. Tous les membres de l’association peuvent assister à l’Assemblée générale.

Seuls sont éligibles les membres actifs à jour de leur cotisation et titulaires d’une licence de pilote fédérale en cours de validité.

Ont voix délibérative, les membres actifs à jour de leur cotisation et titulaires d’une licence fédérale en cours de validité. Les propriétaires privés traditionnellement membres actifs de l’association et qui n’adhèrent pas à l’une des fédérations sus-citées, devront communiquer la copie de leur contrat d’assurance à l’association pour conserver leur voix délibérative.

Ont voix consultative, les membres d’honneur et bienfaiteur, à jour de leur cotisation et titulaires d’une licence fédérale en cours de validité.

Chaque membre actif ne peut représenter au plus que deux autres membres actifs.

Les membres composant l’Assemblée doivent être convoqués quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion ; cette convocation sera faite par e-mail.

L’ordre du jour est établi par le Comité directeur.

L’Assemblée entend le compte-rendu des opérations de l’année et de la situation financière et morale. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur toutes les questions mises à l’ordre du jour et nomme les vérificateurs aux comptes.

L’Assemblée ne peut valablement délibérer que si elle réunit un quart des membres ayant voix délibérative. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée générale est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle au moins.

Elle peut, cette fois, délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents. Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement au scrutin secret des membres du Comité directeur sortants, à la majorité relative.

Ne pourront être traitées, lors de l’Assemblée générale, que les questions inscrites à l’ordre du jour.

Les délibérations sont prises dans les mêmes conditions de quorum et de majorité que pour l’Assemblée générale annuelle.

Les décisions prises en Assemblée générale s’imposent à tous les membres.

 

ARTICLE 13 : PROCES-VERBAUX

Les délibérations des Assemblées générales, tant ordinaires qu’extraordinaires, sont consignées dans des procès-verbaux par le Secrétaire général ou son adjoint, signés par le Président de séance et le Secrétaire de séance, établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Il en est de même pour les délibérations du Comité directeur.

 

TITRE 4. DISPOSITIONS DIVERSES

 

 

ARTICLE 14 : MODIFICATION DES STATUTS

Les présents statuts ne peuvent être modifiés qu’au cours d’une Assemblée générale convoquée spécialement à cet effet, dite « Assemblée Générale Extraordinaire » (AGE).

L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut modifier les statuts que si 50 % au moins des membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour: la convocation est adressée aux membres de l’Assemblée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’Assemblée générale statue alors sans condition de quorum.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, représentant au moins les deux tiers des voix.

Les opérations de fusion / scission / apport partiel d’actif sont menées selon les mêmes modalités que la modification des statuts.

 

ARTICLE 15 : DISSOLUTION

L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut prononcer la dissolution de l’association que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues à l’article 14 ci-dessus.

En cas de dissolution, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs organismes sans but lucratif conformément à la loi du 1^er juillet 1901 et à son décret d’application du 16 aout 1901 ayant un objet analogue.

 

ARTICLE 16 : REGLEMENT INTERIEUR – SANCTIONS

Le Comité directeur définit un règlement intérieur qui devra cependant être approuvé par la plus prochaine Assemblée générale pour être ensuite applicable. Affiché dans les locaux de l’association et mis à la disposition de chaque membre sur simple demande, le règlement intérieur s’impose à tous les membres actifs, bienfaiteurs, d’honneur, amis et BIA de l’association, qui seront présumés en avoir eu connaissance.

Toute modification du règlement intérieur est soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.

Le règlement intérieur précise les modalités de détermination des sanctions applicables aux membres de l’aéroclub en cas de manquement aux dispositions précisées dans les statuts ou le règlement intérieur de l’aéroclub.

 

ARTICLE 17 : VOLS A PARTAGE DE FRAIS ELARGI OU NON

Le cadre possible en aéroclub des vols à partage de frais élargi ou non est précisé par le Titre 5 du règlement intérieur. L’Aéro-Club du Médoc n’adhère pas au principe des vols à partage de frais élargi. Ces vols sont donc interdits sur les appareils de l’association.

 

ARTICLE 18 : DISCIPLINE

En cas de mise en œuvre de toute procédure disciplinaire, l’association veillera au respect des droits de la défense. La personne mise en cause :

• sera convoquée au minimum 15 jours avant l’audience,
• pourra être assistée par un membre de son choix,
• aura accès à toutes les pièces du dossier,
• s’exprimera obligatoirement en dernier.

Pour les différents relatifs à la sécurité des vols, c’est la commission sécurité dans le cadre du DTO qui sera sollicitée dans le respect des principes évoqués ci-dessus.

 

ARTICLE 19 : ADHESION – AFFILIATION

L’association devra :

• remplir les formalités d’adhésion aux organismes régionaux auxquels elle est rattachée et se conformer de ce fait aux Statuts et Règlement Intérieur de ceux-ci,
• remplir les formalités d’affiliation à la FFA et à la FFPLUM et se conformer, de ce fait, aux Statuts, Règlements Intérieurs et Chartes d’éthique et de déontologie de celles-ci.

ARTICLE 20 : SURVEILLANCE

Les pièces de comptabilité doivent être présentées à toute réquisition du Préfet.

Les modifications aux statuts portant sur l’intitulé, l’objet ou le siège de l’association doivent être portés à la connaissance de la préfecture dans le mois qui suit leur adoption par l’Assemblée générale et publiées au Journal Officiel.

Les changements de personnes au sein du Bureau directeur doivent être portés à la connaissance de la préfecture dans les trois mois.

Statuts adoptés par l’Assemblée générale, tenue à Saint Laurent Médoc le 13 mai 2023.